Est-il possible de profiter de la Loi Pinel en SCI ?

La loi Pinel est un dispositif français de défiscalisation entrée en vigueur en 2014. Elle donne la possibilité d’avoir une réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers locatifs. Elle vient remplacer le dispositif Duflot appliqué sur les investissements mobiliers de 2013 à 2014 et connaît un certain succès depuis auprès du contribuable. Mais qu’en est-il des SCI ? Est-il possible de profiter de la Loi Pinel en SCI ?

profiter de la Loi Pinel en SCI

Critères de droit commun

En règle générale, les avantages du dispositif Pinel ne sont accessibles que sur observations de certains critères préalables. En effet, il faut que le bâtiment respecte des normes de performance énergétique RT 2012 pour les logements acquis neufs en particulier. Pour ceux nécessitant des travaux pour remplir les critères de décence, ils doivent satisfaire aux exigences du Label HPE rénovation 2009 ou encore ceux du label BCC rénovation 2009.

Par ailleurs, le logement doit être dans une zone éligible et doit être affecté à la location à titre de résidence principale pour un minimum de 6 ans. À ces critères s’ajoutent ceux relatifs au plafond des revenus des locataires ainsi qu’au plafond des loyers.

Critères propres aux SCI

Il est tout à fait possible de profiter des avantages de la loi Pinel en SCI. D’après les dispositions de la loi Pinel SCI, la SCI doit forcément être soumise à l’impôt sur le revenu. Les associés de la SCI soumise à l’IR doivent aussi s’engager ensemble sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans à affecter le logement à la location à titre de résidence principale. La location doit être faite à des personnes hors foyer fiscal des associés de la SCI.

Notons qu’il doit s’agir forcément d’une location non meublée. La location meublée dans une SCI ne peut donc pas prétendre aux avantages du dispositif Pinel.

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