L’aide fiscale que propose la Loi Denormandie a été votée dans la loi de finances 2019 et est destinée aux contribuables souhaitant acheter un bien et le mettre en location. La durée de location doit être de 6, 9 ou de 12 ans dans les centres de villes de taille moyenne. Mais il faut savoir que comme tous les dispositifs de défiscalisation immobilière, il faut pouvoir bénéficier du dispositif Denormandie. Il faut aussi prendre en compte l’avantage fiscal qui en découle, il faut que le projet dans sa globalité respecte certaines conditions.
Que ce soit en termes de logement, de la situation de l’investisseur ou du locataire, les conditions doivent impérativement être respectées, quelles sont-elles ?
Les conditions à remplir par l’investisseur
De manière globale, l’aide est plus précisément destinée aux particuliers qui aimeraient devenir propriétaire-bailleur en achetant un bien à rénover. Le bien doit être dans un des centres des nombreuses villes qui sont éligibles au dispositif Denormandie. Les investisseurs doivent avoir pour but de mettre le logement en location de longue durée et non meublé, l’engagement doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Mais pour bénéficier de tous les avantages fiscaux liés au dispositif Denormandie, le propriétaire doit obligatoirement être majeur et contribuable français. Il doit impérativement l’être au moment de l’investissement. En ce qui concerne l’âge maximum, il n’existe pas de limite légale, mais on peut toutefois obtenir un prêt immobilier au-dessus d’un certain âge, mais c’est plus complexe. Les banques sont souvent frileuses à donner leur accord quand l’investisseur a plus de 65 ans.
Une autre condition à respecter est qu’il est impératif que l’investisseur soit solvable, car les banques acceptent une demande de crédit immobilier en fonction de votre situation financière dans sa globalité. Il y a aussi une condition sine qua none à l’obtention d’un prêt qui est que le taux d’endettement du ménage ne doit pas être supérieur à 33 %. Il faut donc avoir une situation financière professionnelle et financière assez stable, dans le cas contraire bénéficier des avantages de la loi Denormandie est complexe.
Voici la dernière condition pour profiter de la Loi Denormandie, le propriétaire-bailleur doit s’engager à louer le bien pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans comme c’est déjà le cas avec la loi Pinel. C’est ainsi qu’on peut prétendre à la réduction d’impôts qui sont respectivement de 12 %, 18 % et de 21 % en fonction du nombre d’années.
Les conditions à remplir par le locataire
Tout comme le propriétaire-bailleur, le locataire doit respecter certaines conditions particulières. Afin de pouvoir accéder à la location d’un logement en Denormandie ancien, il ne faut pas dépasser le plafond de ressources fixé par la loi, et il ne faut pas être sous le même toit fiscal que le propriétaire du logement qu’on aimerait louer. Gardez à l’esprit que la nationalité du potentiel locataire importe peu, il peut être français ou étranger, il peut aussi louer le logement s’il répond aux deux conditions principales énoncées ci-dessus.
Les conditions à remplir par le logement
Il existe de nombreuses conditions pour le locataire et le propriétaire, mais le logement doit lui aussi, remplir les siennes. Pour être éligible, il faut que l’investisseur achète un bien ancien avec des travaux à réaliser. L’ampleur de ces travaux est aussi à prendre en compte, il faut par exemple que le coût des travaux représente 25 % du coût total du projet. Prenons par exemple un cas dans lequel on investit dans un bien à hauteur de 150 000 euros. Il faut impérativement réaliser au moins 50 000 euros de travaux.
Les travaux pris en compte dans ce dispositif sont : l’amélioration d’au moins 30 % de la performance énergétique du bien et la réalisation d’au moins 2 des 5 types de travaux. Parmi ces derniers, on a l’isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur. On a aussi l’isolation des fenêtres, l’isolation des combles, le changement de chaudière et le changement du système de production d’eau chaude. Les travaux peuvent aussi concerner d’autre type de rénovation comme la rénovation du sol, la rénovation électrique, la rénovation de la plomberie, etc. Afin de concentrer les efforts de rénovation en un seul temps.
Bien que des travaux à réaliser soient obligatoires, et qu’il y a un quota minimum de dépenses, il y a aussi un plafond de dépenses. Pour l’ensemble de l’opération, le budget maximum sur lequel se portera la réduction Denormandie est de 300 000 euros tout au plus. Il faut que votre projet ne soit pas au-dessus de ce montant, la réduction fiscale accordée ne sera effectivement qu’à hauteur de 300 000 euros. Il convient donc de s’assurer que le logement respecte toutes ces conditions. Il faut en faire de même avec les conditions à remplir par l’investisseur et par l’employé.
Lancez-vous après avoir vérifié tous les détails, de plus, comme toutes les ressources, les loyers selon la zone doivent aussi respecter un plafond maximal. Ceci a pour but de relancer le marché locatif et de proposer des logements qui bénéficient de loyers abordables.