Comment se faire rembourser d’une fuite d’eau ?

Il arrive qu’une fuite se produise juste après le compteur et la consommation en eau monte en flèche sans que l’abonné ne s’en rende compte. Ce dernier peut aussi être informé par le service des eaux de cette surconsommation anormale. La fuite d’eau après compteur touche les canalisations privées de l’abonné et il peut obtenir un remboursement sous certaines conditions.

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Une fuite d’eau avant ou après compteur ?

En cas de fuite sur les canalisations, les abonnés pourront bénéficier d’un plafonnement de leur facture d’eau et cela sous certaines conditions toutefois. Dans la plupart des cas, la cause de ces factures excessives est due à des fuites d’eau dont la responsabilité incombe au propriétaire du logement et non à la compagnie des eaux, c’est pourquoi il est important de faire localiser la fuite d’eau. Avant tout il est primordial de faire intervenir un professionnel de fuite d’eau Cannes pour détecter une fuite pour être sûr que la fuite est avant ou après compteur. Le faut aussi être certain, si votre assurance habitation couvre quel types de dégâts.

Qu’en dit la loi ?

Ce problème devrait préoccuper les responsables des services des eaux. De nombreux clients résidentiels décrochent immédiatement leur téléphone pour appeler la compagnie d’eau afin d’obtenir de l’aide en cas de facture élevée.Il faut se référer au Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 qui définit les nouvelles règles de facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur. Si une surconsommation excède, le double de sa consommation moyenne des 3 dernières années de consommation est détecté par la compagnie des eaux, il est en charge d’avertir l’abonné. « L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »

Comment bénéficier de « l’écrêtement » ?

L’écrêtement est un droit prévu par la loi « Warsmann » qui permet de ne pas facturer la partie excédant le double du volume d’eau moyen consommé pendant les 3 années précédentes par l’abonné au service d’eau. Pour bénéficier d’un écrêtement, la fuite d’eau responsable de la surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative. Dès que l’abonné est informé de la consommation anormale d’eau ou dès qu’il a constaté une augmentation anormale de sa facture d’eau, il peut demander à un professionnel de faire la recherche de fuite d’eau et de le réparer pour obtenir la facture de réparation. L’attestation de réparation fuite  d’eau sera un document majeur pour demander ensuite l’écrêtement au fournisseur d’eau.

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